L’inscription sur l’état civil des enfants nés à l’étranger
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt à contre courant de sa jurisprudence antérieure mais conforme aux décisions émanant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux recommandations du Procureur Général.
Petit rappel. […]