La reconnaissance et l’exécution des décisions provenant d’états d’Amérique du nord sont exclusivement réglées par le droit commun. En effet, la France n’a ratifié aucune convention bilatérale en matière d’entraide judiciaire.
De nombreux pays sont concernées notamment:
- Les Etats-Unis d’Amérique
- le Canada
- le Mexique
- les Bermudes
- le Groenland
Les décisions émanant de ces pays seront soumises aux conditions prévues par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007. Le juge français vérifiera:
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
- La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
Les juridictions françaises ont eu à connaître de l’exequatur de jugements émanant du continent américain à de nombreuses reprises. A titre d’exemple, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent que les 3 conditions cumulatives de l’exequatur s’appliquent pour les jugements émanant des Etats-Unis (Cass. Civ 1ere, 17 décembre 2014 n°13-21365).
La France à également eu à connaître très tôt de la reconnaissance de décisions canadiennes (CA Paris, 16 décembre 1909) et plus récemment en 2012 dans une demande d’exequatur d’un jugement prononçant l’adoption d’un enfant par deux personnes du même sexe (Cass Civ 1ere, 7 juin 2012 n°11-30262).
En tant qu’avocat franco-américain exerçant principalement en droit international privé et fort d’une expérience acquise aux Etats-Unis et en Angleterre, Terence RICHOUX dispose des compétences techniques et linguistiques indispensables au succès de la procédure de reconnaissance et d’exécution du jugement étranger. Si vous avez besoin d’assistance ou de conseil pour la mise en oeuvre d’une procédure d’exequatur, vous pouvez utiliser le formulaire de contact et recevrez une réponse sous 24H.