La reconnaissance des adoptions internationales en France ne nécessite pas, en principe de procédure d’exequatur. Parce qu’elles portent sur l’état et la capacité des personnes, les décisions étrangères d’adoption sont reconnues de plein droit en France.
La Convention La Haye 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale prévoit la reconnaissance de plein droit des décisions prononçant l’adoption dans le territoire des Etats partie à la Convention. La liste des Etats partie est disponible ICI. Il en est de même pour les Etats non partie à la Convention.
L’exequatur d’un jugement d’adoption sera cependant nécessaire dans certains cas. En premier lieu, l’exequatur sera impératif dès lors que l’acquisition de la nationalité française est en jeu. En second lieu, l’exequatur sera requis lorsque l’établissement du lien de filiation par transcription sur les registres d’état civil est demandé.
L’acquisition de la nationalité française de l’enfant adopté à l’étranger
L’acquisition de la nationalité n’est pas automatique, elle dépend de l’adoption prononcée. S’il s’agit d’une adoption équivalente à l’adoption plénière française, c’est-à-dire résultant de la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant, la nationalité sera alors automatiquement transmise à l’enfant adopté.
En revanche, l’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant. Dans ces conditions, l’exequatur du jugement étranger sera requis.
La transcription sur les registres d’état civil
La transcription sur les registres d’état civil français a pour objectif de rendre l’adoption effective en France avec toutes les conséquences que la loi y attache. Cela permettra d’établir le lien de filiation entre l’enfant adopté et les parents et notamment de prévoir la dévolution du nom de famille.
La procédure de transcription sur les registres d’état civil se fait par demande au Procureur de la République de Nantes. Ce dernier peut accepter ou refuser la demande.
L’exequatur sera nécessaire en cas de refus du Procureur de la République de prendre des réquisitions en vue de la transcription de l’adoption par le Service central de l’état civil de Nantes.
La procédure d’exequatur
Les conditions de la reconnaissance de la décision étrangère prononçant le jugement d’adoption dépendront des conventions bilatérales sur l’entraide judiciaire en matière civile. Dans cette situation, ce sont les conditions des conventions qui seront applicables.
En l’absence de convention, ce sont celles prévues par l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007 Cornelissen. Le juge français vérifiera :
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
- La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
- L’absence de fraude à la loi,
La fraude à la loi est une des conditions qui est le plus vérifiée compte tenu de certaines dérives. Il n’est pas rare de voir des couples dont l’adoption n’aurait pas pu être autorisée en France partir à l’étranger pour adopter un enfant et ensuite tenter d’obtenir la reconnaissance de cette décision sur le territoire français. Un des exemples les plus courants est celui du tourisme dit « procréatif ». Des couples qui ne peuvent avoir d’enfants partent à l’étranger pour recourir à une convention de mère porteuse, convention qui est interdite en droit français. La Cour de cassation retenant la fraude à la loi dans cette hypothèse n’admet pas la transcription sur les actes d’état civil de l’adoption prononcée à l’étranger (Cass. Civ 1ère, 9 mars 2011 n°09-72.371).
Il en est de même pour les couples homosexuels souhaitant reconnaître en France une décision d’adoption obtenue à l’étranger. La Cour de cassation avait laissé penser qu’une telle adoption pouvait être accordée (Cass. Civ 1ère 8 juillet 2010 n°08-21740) avant de revenir sur sa décision en 2012 et refuser d’accorder l’exequatur à de nombreux jugements d’adoption prononcés à l’étranger (Cass. Civ 1ère 7 juin 2012 n°11-30261).
Le vote de la loi loi no 2013-404 du 17 mai 2013 permettant aux couples de même sexe de se marier a changer cette solution.
La reconnaissance des adoptions internationales en France est donc grandement facilitée et facultative dans certains cas. Pour autant, elle nécessitera une procédure d’exequatur dès lors que certains effets doivent trouver application en France.
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