La reconnaissance de plein droit
La reconnaissance des jugements de divorce étranger en France ne nécessite pas, en principe, de procédure aussi élaborée que l’exequatur. En effet, les décisions portant sur le statut personnel et l’état des personnes, dont le divorce fait partie, sont reconnues de plein droit dans l’ordre juridique français.
Ainsi, un jugement de divorce sera reconnu de plein droit en France par le biais d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Dans cette hypothèse, le juge français se bornera à reconnaître la décision sans effectuer d’examen approfondi.
Pour autant, dès lors que la décision étrangère doit faire l’objet d’une exécution forcée, la procédure d’exequatur redeviendra nécessaire. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un jugement de divorce condamnant une des parties au paiement d’une pension alimentaire n’est pas exécuté par la partie succombante. Une des parties devra forcer l’autre à s’exécuter. Dans ce cas, il faudra nécessairement recourir à la procédure d’exequatur afin d’apposer sur le jugement étranger, la formule exécutoire valable sur le territoire français.
Le recours à l’exequatur sera également nécessaire si le jugement étranger porte sur des biens immobiliers situés sur le territoire français. En effet, étant donné que le droit français est d’application stricte en ce qui concerne les biens immobiliers sur son territoire, tout jugement ayant des effets sur ce domaine devra être contrôlé par le juge et non pas simplement reconnu.
Les dispositions applicables
De nombreuses conventions bilatérales sont ratifiées et permettent de faciliter la reconnaissance des jugements de divorce étranger en France.
En Europe par exemple, l’article 21 du règlement 2201-2003 du 27 novembre 2003 prévoit que « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ».
En revanche, une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage n’est pas reconnue:
a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;
b) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;
c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l’État membre requis; ou
d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis.
En cas de nécessité de recourir à la procédure d’exequatur et en l’absence de toute convention bilatérale, ce sont les dispositions des articles 509 et suivants du Code civil telles qu’interprétées par l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007 qui s’appliquent. Le juge français vérifiera :
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
- La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
- L’absence de fraude à la loi,
En tant qu’avocat formé spécifiquement aux contentieux de droit international privé, Terence RICHOUX accompagne efficacement ses clients dans toutes les étapes relatives à reconnaissance des jugements de divorce étranger en France. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en fin de page d’accueil si vous avez besoin de conseil ou d’assistance pour la reconnaissance d’une décision matrimoniale étrangère sur le territoire français.