L’inscription sur l’état civil des enfants nés à l’étranger

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt à contre courant de sa jurisprudence antérieure mais conforme aux décisions émanant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux recommandations du Procureur Général.

Petit rappel.

Le vendredi 19 juin 2015 se tenait une audience devant la Cour de cassation au sujet de l’inscription sur l’état civil français d’enfants nés à l’étranger et issus d’une Gestation pour Autruit (GPA). Pratique interdite en France, la Cour s’était toujours refusée à les reconnaître. La Cour d’appel de Rennes avait rendu deux décisions contradictoires les 15 avril et 16 décembre 2014. L’une autorisait l’inscription alors que l’autre la refusait. Il devenait impératif d’uniformiser l’application du droit en France sur cette question épineuse puisque par principe, elle représente une fraude à la loi française.

Deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 devenus définitifs le 26 septembre 2014 ont condamné la France au motif que le refus d’inscription du lien de filiation sur l’état civil français “portait une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à la protection de sa vie privée dont l’identité est l’un des éléments“.

A la suite de cette décision supranationale, les juridictions françaises devaient trancher sur la question de la mise en conformité du droit interne. C’est pour cette raison que le Procureur Général avait recommandé le 19 juin 2015 d’accorder l’inscription sur l’état civil.

La décision est tombée le 3 juillet 2015. La Cour accorde l’inscription sur l’état civil français des enfants nés de GPA à l’étranger.

L’inscription est accordée, mais pas n’importe comment.

La Cour précise que “Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché». Dès lors, la femme ayant mis au monde l’enfant sera elle aussi inscrite sur l’état civil. Le lien de filiation ne l’évincera pas.

Mise à jour 15 décembre 2016:

À l’heure où ces lignes sont écrites, certains candidats à l’élection présidentielle 2017 souhaitent réserver l’adoption plénière aux seuls couples hétérosexuels.

Affaire à suivre.

This entry was posted in Uncategorised. Bookmark the permalink.