Vous avez obtenu une sentence arbitrale à l’étranger et souhaitez la faire reconnaître ou exécuter en France ? Le cabinet accompagne les entreprises, particuliers et confrères étrangers dans les procédures de reconnaissance, d’exequatur et d’exécution des sentences arbitrales en France, notamment lorsque le débiteur ou ses actifs sont situés sur le territoire français.
L’exécution d’une sentence arbitrale internationale obéit à un régime spécifique. Elle ne doit pas être confondue avec la reconnaissance et l’exécution en France d’un jugement rendu par une juridiction étatique étrangère. La nature de la sentence, le siège de l’arbitrage, les documents disponibles, l’existence d’un éventuel recours et les actifs susceptibles d’être appréhendés en France doivent être examinés afin de déterminer la stratégie appropriée.
Faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale en France
Une sentence arbitrale peut notamment condamner une partie au paiement d’une somme, trancher un différend contractuel ou imposer certaines obligations. L’obtention de la sentence ne signifie toutefois pas nécessairement que la partie condamnée l’exécutera volontairement.
Lorsque l’exécution doit avoir lieu en France, il peut être nécessaire d’obtenir la reconnaissance de la sentence et la force exécutoire permettant de mettre en œuvre les mesures prévues par le droit français.
Le Code de procédure civile français prévoit un régime spécifique pour la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues à l’étranger ou en matière d’arbitrage international. Dans le régime actuellement applicable, l’article 1514 prévoit que les sentences sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie et si leur reconnaissance ou leur exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.
Qu’est-ce que l’exequatur d’une sentence arbitrale ?
L’exequatur est la procédure permettant de conférer en France la force exécutoire nécessaire à une sentence arbitrale. Il permet de passer de l’existence de la sentence à la possibilité de poursuivre, lorsque les conditions sont réunies, son exécution forcée sur le territoire français.
Le juge de l’exequatur n’a pas vocation à rejuger l’affaire tranchée par les arbitres comme s’il s’agissait d’une nouvelle instance au fond. Le contrôle exercé sur la sentence répond aux règles particulières du droit français de l’arbitrage.
Cette distinction est essentielle. Un créancier qui détient une sentence favorable ne cherche généralement pas à faire trancher une seconde fois son litige en France : son objectif est d’obtenir l’efficacité juridique nécessaire pour faire produire à la sentence ses effets en France et, le cas échéant, poursuivre son exécution.
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2027, selon des dispositions transitoires qui varient notamment en fonction de la date de conclusion de la convention d’arbitrage, de la constitution du tribunal arbitral ou de la date à laquelle la sentence a été rendue. Il convient donc de déterminer le régime applicable à chaque sentence avant d’engager une procédure de reconnaissance ou d’exécution en France.
Sentence arbitrale et jugement étranger : deux procédures différentes
Le terme « exequatur » est utilisé aussi bien à propos de certaines décisions judiciaires étrangères que des sentences arbitrales, mais les deux situations ne doivent pas être confondues.
Un jugement américain, britannique ou provenant d’une autre juridiction étrangère est une décision rendue par une juridiction étatique. Une sentence arbitrale résulte au contraire d’un processus arbitral fondé sur une convention d’arbitrage. Leur reconnaissance et leur exécution en France relèvent donc de cadres juridiques différents.
Cette distinction a des conséquences sur les textes applicables, les documents à produire, le contrôle exercé par le juge français et les voies de recours. Identifier correctement la nature du titre dès le début du dossier évite d’engager une procédure inadaptée.
Vous disposez d’un jugement étranger et non d’une sentence arbitrale ?
Consultez notre page consacrée à l’exequatur et à l’exécution des jugements étrangers en France.
Quelle juridiction saisir pour une sentence rendue à l’étranger ?
La juridiction compétente dépend notamment de la nature et de l’origine de la sentence. Pour une sentence arbitrale rendue à l’étranger dont l’exécution forcée est recherchée en France, le droit français actuellement applicable prévoit une compétence du Tribunal judiciaire de Paris. La demande d’exequatur relève d’une procédure spécifique.
La localisation du débiteur ou de ses actifs reste néanmoins déterminante pour la suite du dossier. L’obtention de l’exequatur et la mise en œuvre concrète de mesures d’exécution sont deux questions liées mais distinctes.
Quels sont les documents nécessaires ?
L’analyse commence par la sentence elle-même et la convention d’arbitrage. Sous le régime applicable aux sentences rendues avant le 1er janvier 2027, l’article 1515 du Code de procédure civile prévoit notamment la production de l’original de la sentence accompagné de la convention d’arbitrage, ou de copies répondant aux conditions requises pour leur authenticité. Des exigences de traduction s’appliquent lorsque les documents ne sont pas rédigés en français.
En pratique, il est utile d’examiner le dossier dans son ensemble avant de saisir la juridiction : sentence, convention ou clause d’arbitrage, éventuelles décisions relatives à la sentence, traductions disponibles, informations concernant le débiteur et éléments permettant d’identifier des actifs en France.
Cette vérification préalable permet également d’anticiper les éventuelles difficultés relatives à la reconnaissance de la sentence et de préparer la phase d’exécution plutôt que de l’envisager seulement après l’obtention de l’exequatur.
Convention de New York et sentences arbitrales étrangères
La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue l’un des principaux instruments internationaux en matière d’arbitrage. Elle établit des standards communs destinés notamment à favoriser la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans les États contractants.
La France est partie à la Convention depuis 1959. La CNUDCI recense actuellement 172 États parties.
Dans un dossier concret, il convient néanmoins d’examiner l’articulation entre la Convention, le droit français de l’arbitrage et les circonstances particulières de la sentence. La France dispose en effet de son propre régime de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales internationales.
Une sentence américaine peut-elle être exécutée en France ?
Oui, une sentence arbitrale rendue aux États-Unis peut, selon les circonstances, faire l’objet d’une reconnaissance et d’une exécution en France. Les États-Unis et la France sont tous deux parties à la Convention de New York.
Il faut toutefois distinguer une U.S. arbitral award d’un jugement rendu par une Federal Court ou une State Court américaine. Une sentence arbitrale rendue aux États-Unis ne doit pas être confondue avec un jugement rendu par une juridiction américaine. Les deux catégories de décisions relèvent de régimes distincts de reconnaissance et d’exécution en France. Dans le premier cas, le régime français de l’arbitrage et les instruments internationaux pertinents doivent être examinés. Dans le second, il s’agit de la reconnaissance et de l’exécution d’un jugement étranger, qui répondent à un autre cadre juridique.
Cette distinction est particulièrement importante pour les entreprises et avocats américains qui cherchent à poursuivre en France un débiteur ou des actifs après avoir obtenu une décision favorable aux États-Unis.
Peut-on contester l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère ?
Le droit français prévoit des voies de recours contre les décisions statuant sur la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger. Sous le régime applicable aux sentences rendues avant le 1er janvier 2027, l’article 1525 du Code de procédure civile prévoit notamment un appel et renvoie aux cas de contrôle prévus par l’article 1520.
Pour une sentence rendue à l’étranger, dans le régime actuellement applicable, la décision statuant sur reconnaissance ou exequatur est susceptible d’appel. Le délai prévu par l’article 1525 est actuellement d’un mois à compter de la signification, et la cour ne peut refuser reconnaissance ou exequatur que dans les cas de l’article 1520.
Le décret de 2026 modifie toutefois plusieurs dispositions de cette partie du Code pour les sentences rendues après le 1er janvier 2027.
Quels éléments le juge français peut-il contrôler ?
Le contrôle ne consiste pas à reprendre l’intégralité du litige arbitral. Selon le régime applicable à la sentence, les questions susceptibles d’être examinées peuvent notamment concerner :
- la compétence du tribunal arbitral ;
- la régularité de sa constitution ;
- le respect de la mission confiée aux arbitres ;
- le respect du principe de la contradiction ;
- la compatibilité de la reconnaissance ou de l’exécution avec l’ordre public international.
L’analyse doit être menée à partir de la sentence concernée, de sa date et des règles qui lui sont effectivement applicables. Le droit français de l’arbitrage fait en outre l’objet d’une réforme adoptée en août 2026 dont plusieurs dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Que se passe-t-il après l’exequatur ?
Pour un créancier, l’objectif n’est généralement pas d’obtenir uniquement une ordonnance d’exequatur : il s’agit d’obtenir le paiement ou l’exécution effective de la sentence.
Lorsque le débiteur ne s’exécute pas volontairement, il faut donc déterminer quels actifs peuvent être appréhendés en France et quelles mesures sont juridiquement et pratiquement adaptées.
Identifier les actifs situés en France
Selon le dossier, l’exécution peut conduire à s’intéresser notamment à des comptes bancaires, créances détenues sur des tiers, participations sociales, biens immobiliers ou autres actifs du débiteur situés en France.
L’existence d’une sentence et l’existence d’actifs effectivement saisissables sont deux questions distinctes. C’est pourquoi la stratégie d’exécution mérite d’être envisagée dès le début du dossier, en particulier lorsque le débiteur est établi hors de France mais détient des actifs sur le territoire français.
Faut-il un avocat en France ?
Une procédure française d’exequatur suppose de maîtriser les règles de procédure applicables, mais aussi d’anticiper les éventuelles contestations et la phase d’exécution qui peut suivre.
Pour un client ou un confrère situé à l’étranger, l’intervention d’un avocat en France permet également de centraliser la préparation des pièces, les traductions nécessaires, la procédure devant les juridictions françaises et, lorsque cela est nécessaire, la coordination avec les professionnels chargés des mesures d’exécution.
Assistance aux entreprises, clients internationaux et confrères étrangers
Avocat franco-américain inscrit au Barreau de Paris, Terence RICHOUX accompagne une clientèle française et internationale dans les dossiers nécessitant une intervention en France.
Le cabinet peut notamment intervenir lorsqu’une entreprise étrangère a obtenu une sentence contre un débiteur disposant d’actifs en France, lorsqu’un client doit faire reconnaître une sentence avant d’engager des mesures d’exécution ou lorsqu’un cabinet étranger recherche un correspondant en France pour prendre en charge la procédure française.
Les échanges peuvent être conduits en français ou en anglais et organisés à distance.
Questions fréquentes sur l’exécution des sentences arbitrales en France
Une sentence étrangère est-elle automatiquement exécutoire en France ?
Non. La reconnaissance d’une sentence et son exécution forcée doivent être distinguées. Lorsque des mesures d’exécution forcée sont nécessaires en France, il convient de déterminer les formalités et la procédure permettant de conférer à la sentence l’efficacité requise.
Le juge français rejuge-t-il l’affaire ?
La procédure d’exequatur n’a pas pour objet d’organiser un nouveau procès sur le fond du différend déjà tranché par les arbitres. Le contrôle juridictionnel s’inscrit dans le cadre spécifique prévu par le droit français de l’arbitrage.
La sentence doit-elle être traduite en français ?
Lorsque les documents requis ne sont pas rédigés en français, des exigences de traduction s’appliquent. La nature de la traduction à produire doit être vérifiée au regard des textes applicables à la sentence concernée.
Combien de temps dure une procédure d’exequatur ?
Il n’existe pas de durée unique applicable à tous les dossiers. Le calendrier dépend notamment de la juridiction, de la situation procédurale, des éventuelles contestations et des caractéristiques propres à la sentence. Il est donc préférable d’évaluer le calendrier à partir du dossier concret plutôt que d’annoncer un délai standard.
Peut-on faire exécuter en France une sentence rendue aux États-Unis ?
Une sentence arbitrale américaine peut faire l’objet d’une demande de reconnaissance ou d’exécution en France sous réserve de l’examen des règles applicables et des circonstances du dossier. La France et les États-Unis sont parties à la Convention de New York.
Peut-on agir si le débiteur n’est pas domicilié en France ?
Le domicile étranger du débiteur n’exclut pas nécessairement un intérêt à agir en France. La présence d’actifs ou d’intérêts susceptibles de permettre une exécution en France peut notamment rendre une procédure française pertinente. Cette question doit être examinée au regard du dossier et de la nature des actifs concernés.
Vous détenez une sentence arbitrale à exécuter en France ?
Pour permettre une première analyse, indiquez le pays et la ville dans lesquels la sentence a été rendue, sa date, les parties concernées, la nature du différend et l’objectif recherché en France. Si vous connaissez déjà l’existence d’actifs du débiteur en France, vous pouvez également le préciser.
Le cabinet pourra déterminer si le dossier relève de son champ d’intervention et vous indiquer les prochaines étapes envisageables.
Sources juridiques et textes de référence
Cette page présente les principes généraux applicables à la reconnaissance, à l’exequatur et à l’exécution des sentences arbitrales en France. Les principales sources juridiques et institutionnelles utilisées sont notamment :
- Code de procédure civile, Livre IV – L’arbitrage, notamment les articles 1504 et suivants et les articles 1514 à 1527 relatifs à l’arbitrage international, à la reconnaissance, à l’exécution et aux voies de recours. Légifrance
Code de procédure civile – Arbitrage international (Légifrance) - Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, texte international fondamental en matière de circulation et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. UNCITRAL
Convention de New York – CNUDCI / Nations Unies - État de la Convention de New York, publié par la CNUDCI, permettant notamment de vérifier les États parties et leurs éventuelles réserves. UNCITRAL
État de la Convention de New York – CNUDCI - Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale, dont plusieurs dispositions entreront en vigueur selon les règles transitoires prévues par le décret à compter du 1er janvier 2027. Il modifie notamment le régime français de l’arbitrage interne et international. Légifrance
Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 – Légifrance
Les règles applicables peuvent varier selon la date de la convention d’arbitrage, de constitution du tribunal arbitral ou de la sentence, ainsi que selon les circonstances du dossier. Cette présentation générale ne remplace pas l’analyse juridique d’une situation particulière.