Vous avez obtenu un jugement aux États-Unis et le débiteur, une entreprise, des comptes bancaires ou des actifs se trouvent en France ? Un jugement rendu par une juridiction américaine n’est pas, à lui seul, directement exécutoire sur le territoire français.
Pour obtenir son exécution forcée en France, il faut en principe obtenir l’exequatur du jugement américain devant le tribunal judiciaire français. Cette procédure permet au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision sans rejuger l’affaire au fond.
À retenir : le juge français ne rejuge jamais votre affaire. Il vérifie uniquement la régularité internationale de la décision américaine.
TRX Legal accompagne les particuliers, entreprises et professionnels confrontés à la reconnaissance et à l’exécution en France de décisions rendues aux États-Unis.
Peut-on exécuter un jugement américain en France ?
Oui. Un jugement rendu aux États-Unis peut être reconnu et déclaré exécutoire en France si les conditions du droit international privé français sont réunies.
Il n’existe cependant pas de mécanisme général de reconnaissance automatique comparable à celui applicable à certaines décisions rendues au sein de l’Union européenne. Des décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris rappellent expressément qu’aucune convention bilatérale ne régit la reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les États-Unis. La demande est donc examinée au regard des règles françaises de l’exequatur.
Cette situation pourrait évoluer lors de l’entrée en vigueur aux États-Unis de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.
Cette convention, signée et ratifiée par la France en 2023 n’a pas encore entrée en vigueur aux États-Unis.
Cette page est consacrée spécifiquement aux décisions rendues aux États-Unis. Pour une présentation générale des règles applicables aux décisions étrangères, consultez également notre guide Avocat Exequatur : faire reconnaître et exécuter un jugement étranger en France.
Pourquoi un jugement américain n’est-il pas automatiquement valable en France ?
Les États-Unis et la France possèdent des systèmes judiciaires indépendants et sont souverains sur leur territoire.
Lorsqu’une juridiction américaine condamne une personne ou une entreprise, cette décision produit immédiatement ses effets aux États-Unis. En revanche, si le débiteur possède ses comptes bancaires, son patrimoine immobilier ou son siège social en France, le créancier doit d’abord obtenir une décision française autorisant son exécution.
Cette procédure s’appelle l’exequatur.
Elle est prévue par l’article 509 du Code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour de cassation, qui organisent l’exécution des décisions étrangères sur le territoire français.
Quels jugements américains sont concernés ?
La procédure concerne notamment :
- les condamnations commerciales ;
- les litiges contractuels ;
- les décisions relatives aux prêts bancaires ;
- certaines décisions successorales ;
- certains jugements civils prononcés par les juridictions américaines tels que divorces ou adoptions.
Quel est le cadre juridique de l’exequatur d’un jugement américain ?
L’article 509 du Code de procédure civile constitue le point de départ du régime français. Il prévoit que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires en France dans les conditions prévues par la loi.
En l’absence de convention internationale applicable, la jurisprudence française a précisé les conditions dans lesquelles une décision étrangère peut être reconnue ou déclarée exécutoire.
L’arrêt de principe Cornelissen, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2007, retient trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi.
Le juge français ne recherche donc pas si le tribunal américain a appliqué le droit que le juge français aurait lui-même appliqué. Surtout, l’exequatur ne constitue pas un second procès sur le fond.
Les trois conditions examinées par le juge français
En l’absence de convention entre la France et les États-Unis, la jurisprudence française applique trois critères essentiels issus de l’arrêt Cornelissen (Cass Civ 1ère 20 février 2007). Le juge français vérifie la compétence indirecte du tribunal américain, la conformité de la décision à l’ordre public international et l’absence de fraude, sans réviser le fond du litige.
Compétence du tribunal américain
Le litige doit présenter un rattachement suffisant avec la juridiction américaine qui a statué et ne pas relever d’une compétence exclusive des juridictions françaises.
La nationalité ou le domicile des parties, le lieu de conclusion ou d’exécution d’un contrat, la localisation d’une activité ou d’autres éléments du litige peuvent participer à cette analyse.
Dans une décision du 28 février 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a notamment retenu le rattachement aux États-Unis au regard de la nationalité des parties et du lieu de conclusion d’un contrat de prêt.
Ordre public international
Le jugement américain doit être compatible avec l’ordre public international français, tant sur le fond que sur le plan procédural.
Le juge français peut notamment vérifier le respect des droits de la défense, les conditions dans lesquelles le défendeur a été informé de la procédure et la possibilité qui lui a été donnée de présenter ses arguments.
Absence de fraude
La juridiction américaine ne doit pas avoir été saisie dans des conditions caractérisant une fraude destinée à contourner artificiellement les règles applicables.
Le contrôle porte donc sur la régularité internationale de la décision, et non sur l’opportunité de la solution retenue par le juge américain.
Le juge français rejuge-t-il l’affaire américaine ?
Non. C’est un point essentiel.
Une partie qui a perdu son procès aux États-Unis ne peut pas utiliser la procédure d’exequatur pour demander au tribunal français de refaire le procès et de substituer son appréciation à celle du juge américain.
Le juge de l’exequatur contrôle la régularité internationale du jugement. Il vérifie les conditions exigées par le droit français mais ne révise pas le fond de la décision.
Cette règle protège à la fois l’autorité de la décision étrangère et les exigences fondamentales de l’ordre juridique français. La jurisprudence Cornelissen rappelle expressément cette logique de contrôle limité.
Jugements de New York, Californie, Floride, Texas : les règles sont-elles différentes ?
Les États-Unis sont un État fédéral et les procédures peuvent différer sensiblement d’un État à l’autre. Un jugement de la Supreme Court of the State of New York, d’une Superior Court californienne ou d’une juridiction de Floride ne présente pas nécessairement les mêmes documents, les mêmes règles de notification ou les mêmes voies de recours.
En France, toutefois, l’analyse d’exequatur repose sur les mêmes principes fondamentaux : compétence indirecte, ordre public international et absence de fraude.
La constitution du dossier doit donc tenir compte des particularités de l’État américain d’origine afin d’établir notamment le contenu du jugement, sa portée, son caractère exécutoire et la régularité de la procédure ayant conduit à son prononcé.
Peut-on obtenir l’exequatur d’un « default judgment » américain ?
Le fait qu’un jugement américain ait été rendu par défaut ne signifie pas, à lui seul, qu’il ne peut pas être reconnu en France.
En revanche, le respect des droits de la défense devient particulièrement important. Le dossier doit permettre d’établir dans quelles conditions le défendeur a été informé de la procédure américaine, s’il a été régulièrement appelé à comparaître et si la décision lui a été notifiée dans des conditions compatibles avec les exigences applicables.
La qualité de la documentation américaine est donc essentielle. Une stratégie d’exequatur doit être préparée dès l’origine en identifiant les actes de procédure et les preuves de notification susceptibles d’être demandés devant le juge français.
Quels documents faut-il produire ?
Les dossiers américains exigent généralement davantage de pièces que beaucoup d’autres procédures internationales.
Le juge français doit comprendre précisément comment la décision américaine a été rendue.
| Documents principaux | Pourquoi ? |
|---|---|
| Final Judgment | Décision principale permettant de déterminer les obligations mises à charge des parties |
| Complaint | Comprendre le litige |
| Motions / Briefs | Motivation procédurale dans l’hypothèse où la décision et l’acte introductif d’instance ne sont pas suffisants pour éclairer le juge français sur les motivations du tribunal américain. |
| Verdict Form | Jury le cas échéant |
| Certificate of Finality | Il est important de démontrer que la décision américaine ne risque pas d’être modifiée ultérieurement du fait d’une voie de recours |
| Traduction française | En France les documents produits devant les juridictions doivent, sauf exception, être traduits en langue française |
Attention aux jugements non motivés
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un simple jugement américain accompagné d’un verdict pouvait être insuffisant lorsque la motivation n’apparaît pas. Les pièces de procédure (complaint, briefs, transcripts…) peuvent être utilisées pour démontrer le raisonnement de la juridiction américaine.
Les punitive damages sont-ils exécutoires en France ?
C’est l’une des particularités les plus importantes des dossiers franco-américains.
Le droit américain permet, dans certaines circonstances et selon le droit applicable, l’octroi de punitive damages, ou dommages-intérêts punitifs. Le droit français de la responsabilité repose sur des principes différents.
Pour autant, la Cour de cassation a jugé que le principe même d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français. Le contrôle porte notamment sur le caractère éventuellement disproportionné du montant au regard du préjudice subi et des manquements reprochés au débiteur.
Punitive damages : ce qu’il faut retenir
La présence de punitive damages dans un jugement américain ne signifie donc pas automatiquement que l’exequatur sera refusé. Il faut examiner précisément la nature de la condamnation, son montant, le préjudice réparé et les circonstances de l’affaire.
Cette analyse doit être effectuée avant l’introduction de la procédure française afin d’anticiper une éventuelle contestation fondée sur l’ordre public international.
Comment se déroule l’exequatur d’un jugement américain en France ?
Étape 1 — Analyse du jugement américain
L’avocat examine le jugement, la juridiction qui l’a rendu, les parties, les condamnations prononcées et les éventuelles difficultés susceptibles d’être soulevées en France.
Étape 2 — Vérification des conditions de l’exequatur
L’analyse porte notamment sur la compétence indirecte de la juridiction américaine, l’ordre public international et l’absence de fraude.
Étape 3 — Constitution du dossier américain
Les pièces utiles sont identifiées auprès du client et, lorsque nécessaire, des conseils américains ayant suivi la procédure d’origine.
Étape 4 — Traductions
Les documents nécessaires à la procédure française sont traduits en français dans les conditions appropriées.
Étape 5 — Saisine du tribunal judiciaire territorialement compétent
La saisie s’effectue par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire. Pour les décisions rendues hors de l’Union européenne.
La représentation par avocat est obligatoire.
Étape 6 — Débat contradictoire
La partie contre laquelle l’exécution est recherchée peut contester la demande et invoquer notamment les conditions de régularité internationale du jugement.
Étape 7 — Jugement d’exequatur
Si les conditions sont réunies, le tribunal confère à la décision américaine la force nécessaire à son exécution en France.
Étape 8 — Exécution forcée
Si le débiteur ne paie pas volontairement, l’exécution peut ensuite nécessiter l’intervention d’un commissaire de justice.
Combien de temps dure la procédure ?
Il n’existe pas de délai réglementaire unique permettant de garantir qu’une procédure d’exequatur sera terminée dans un nombre déterminé de mois.
La durée dépend notamment du tribunal compétent, de la qualité du dossier initial, du volume des traductions, des éventuelles contestations du défendeur et des voies de recours.
Un dossier dans lequel le défendeur conteste la compétence de la juridiction américaine ou invoque une atteinte à l’ordre public international sera nécessairement plus complexe qu’une demande peu ou pas contestée.
Conseil pratique : réunir dès le départ le jugement américain, les preuves de notification, les éléments relatifs à son caractère définitif ou exécutoire et les principales pièces de la procédure permet d’identifier rapidement les éventuelles difficultés.
Quels actifs peut-on rechercher en France après l’exequatur ?
L’exequatur est souvent un moyen, et non une fin. Pour un créancier américain, l’objectif réel consiste généralement à obtenir le paiement de la condamnation prononcée aux États-Unis.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la phase d’exécution peut concerner différents actifs ou créances du débiteur situés en France.
- comptes bancaires ;
- créances détenues sur des tiers ;
- rémunérations dans les conditions prévues par la loi ;
- biens mobiliers ;
- biens immobiliers ;
- autres actifs susceptibles de mesures d’exécution.
L’existence d’actifs identifiables en France peut donc être examinée dès la préparation du dossier afin que la stratégie d’exequatur soit articulée avec la stratégie de recouvrement.
Exequatur d’un jugement commercial américain contre une entreprise française
Les procédures d’exequatur concernent fréquemment des litiges commerciaux transatlantiques : contrats internationaux, prêts, prestations de services, distribution, responsabilité ou condamnations au paiement.
Une société américaine ayant obtenu un jugement contre une société ou un débiteur possédant des actifs en France doit envisager la procédure française comme une seconde phase de sa stratégie de recouvrement international.
L’analyse doit alors porter simultanément sur la recevabilité de la décision américaine en France et sur les perspectives concrètes d’exécution une fois l’exequatur obtenu.
Combien coûte une procédure d’exequatur d’un jugement américain ?
Le coût dépend de la complexité du dossier et ne peut pas être déterminé uniquement à partir du montant de la condamnation américaine.
Il faut notamment prendre en compte le volume des pièces, les traductions nécessaires, l’existence d’une contestation, les éventuelles recherches complémentaires aux États-Unis et les mesures d’exécution envisagées en France.
Une première analyse du jugement et des documents disponibles permet de déterminer le travail nécessaire et d’établir les modalités d’intervention du cabinet.
Pourquoi nous choisir?
Un dossier franco-américain nécessite de comprendre deux environnements procéduraux différents. Les documents américains doivent être sélectionnés et présentés de manière à permettre au juge français d’apprécier les conditions de l’exequatur sans transformer la procédure en nouveau procès sur le fond.
TRX Legal accompagne les clients français et internationaux dans l’analyse de la décision étrangère, la constitution du dossier français, la procédure d’exequatur et, lorsque cela est nécessaire, la phase d’exécution.
Questions fréquentes
Un jugement de New York est-il valable en France ?
Oui, mais il doit généralement être soumis à une procédure d’exequatur avant toute exécution forcée.
Quels types de mesures d’exécution peuvent êtres mises en place en France
Il est possible de mettre en place des saisies conservatoires avant la procédure d’exequatur si les conditions sont réunies. Une fois la décision d’exequatur obtenue, il est possible de procéder à des saisies sur compte bancaire, sur salaire et également des saisies immobilières.
Le juge français peut-il modifier la décision américaine ?
Non. La procédure d’exequatur n’autorise pas le juge français à rejuger librement l’affaire. Il exerce le contrôle prévu par le droit international privé français, notamment au regard de l’ordre public international.
Faut-il traduire tous les documents ?
Les documents essentiels produits devant le tribunal français doivent généralement être accompagnés d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
Les jugements par jury sont-ils exécutoires ?
Oui, mais leur motivation doit pouvoir être comprise par le juge français grâce aux pièces de procédure
Vous avez obtenu un jugement aux États-Unis et souhaitez l’exécuter en France ?
Une première analyse permet de vérifier la juridiction américaine ayant rendu la décision, son caractère exécutoire, les conditions de l’exequatur, les documents à réunir et les éventuelles difficultés liées à l’ordre public international.
Elle permet également d’anticiper la phase suivante : l’exécution effective de la décision contre les actifs du débiteur situés en France.
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An English-language version of this guide is available for US individuals, companies and counsel seeking recognition and enforcement of an American judgment in France.