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Actualité

exequatur compétence du juge étranger

Exequatur: La compétence indirecte du juge étranger

Posted on 19 juin 201525 novembre 2016 by Terence RICHOUX

La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. […]

Posted in Actualité, Droit International Privé

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